Loi De Robien Recentré
Loi De Robien Recentré
L'investisseur s'engage:
A acquérir un logement neuf, à louer ce logement nu pour une durée minimale de neuf années, à un locataire qui en fait sa résidence principale.
A pratiquer des loyers inférieurs à un plafond déterminé.
En échange l'investisseur va pouvoir amorti...
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Loi Borloo
Loi Borloo
L'investisseur s'engage à acquérir un logement neuf.
A louer ce logement nu pour une durée minimale de 9 années, à un locataire qui en fait sa résidence principale.
A pratiquer des loyers inférieurs à un plafond déterminé.
A louer le logement en respectant les plafonds de ressources ...
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Loi Girardin
Loi Girardin
L'investisseur s'engage à :
Acquérir un logement neuf situé dans les territoires d'outre-mer (DOM-TOM).
L'avantage fiscal est différent selon que le bien est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire( avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire).
A louer c...
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Loi Demessine /ZRR
Loi Demessine/ZRR
L'investisseur s'engage à:
Acquérir un logement neuf situé dans une résidence de tourisme classée construite en ZRR ou en zone rurale éligible aux fonds structurels européens.
L'investisseur doit louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant 9ans m...
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Loi LMNP
Loi LMNP
La loi LMNP s'adresse à des contribuables qui désirent investir dans des logements meublés (résidence de tourisme à la mer ou à la montagne, résidences d'affaires ou résidences étudiantes, hôtels ou encore résidence pour personnes âgées) mais n'atteignant pas le seuil de 23 000 €...
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Le Déficit Foncier
Le Déficit Foncier
Les propriétaires qui mettent un logement en location peuvent déduire de leur revenu global un déficit foncier dans la limite de 10 700 € par an et par foyer fiscal.
Si le montant du déficit foncier généré dépasse cette limite, le résidu est imputable sur les revenus des...
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